Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes concernent la boutique en ligne Atelier Svila (SIRET 82226524599924) accessible en ligne à l’adresse internet https://ateliersvila.fr.

Tous les éléments et les produits présents sur ce site sont la propriété de BAJIC Julie et sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Ci-après « le Vendeur »,

D’une part,

Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société,

ci-après désigné «  l’Acheteur »,

D’autre part.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux particuliers.

Le Vendeur est créateur et éditeur de patrons de couture à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (ateliersvila.fr).

 

Définitions

 

– Site : site marchand accessible sur lequel Atelier Svila proposent les Produits en vente.

– Acheteur: Personne physique majeure consommateur acquérant un ou plusieurs produits, pour ses besoins personnels, par le biais du site internet.

– Utilisateur : Toute personne utilisant le Site www.ateliersvila.fr ou l’un des services proposés sur celui-ci.

– Produit : Bien proposé à la vente sur le site internet.

– Atelier Svila :entreprise  proposant les Produits à la vente par le biais du Site qu’elle exploite, telle qu’identifiée ci-dessous.

– Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs produits par le biais du Site.

– Patrons de Couture : Ensemble de fichier en version dématérialisée (format .pdf) contenant : un patron et un livret explicatif qui illustre en images et en textes les étapes de fabrication du vêtement et intègre le plan de coupe du vêtement ;

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs Produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

 

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande ainsi que soit une confirmation de son paiement. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Produits

 

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société. Les patrons pdf sont au format A4 et A0. Les pochettes intègrent une planche de patron (ou plusieurs) à taille réelle. Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personnes physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits physiques défectueux ne correspondant pas à la commande. 

 

Article 6 : Conditions d’utilisation des produits achetés

 

En achetant un produit Atelier Svila, le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. 

Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des produits achetés est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.

Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :

  • utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;
  • ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;
  • imprimer les patrons aux seuls formats proposés (A4 ou A0) dans le cadre des patrons commercialisés au format PDF ;
  • ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée,
  • la réalisation de vêtements et d’accessoires cousus à partir des produits Atelier Svila dans le but de les vendre est strictement interdite, sauf autorisation préalable expresse de Atelier Svila.
  • l’utilisation des patrons comme supports de cours de couture est formellement interdite, sauf autorisation préalable de Atelier Svila.

 

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 8 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 9 : Modalités de livraison 

 

Produits immatériels au format PDF

Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. Ils sont également téléchargeables dans le compte du Client accessible à partir du site ateliersvila.fr. Le téléchargement des patrons achetés au format PDF est garanti de manière illimité.

 

Article 10 : Disponibilité et présentation

 

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. Aucune commande ne sera acceptée pour un produit épuisé.

 

Article 11 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Paypal. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En car d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 12 : Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer un email à hello@ateliersvila.fr.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels (patrons achetés au format PDF et e-carte cadeaux). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client. 

 

Article 13 : Responsabilités

 

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.

Sous réserve des dispositions du droit commun, Atelier Svila ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.

Le vendeur s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

La responsabilité de Atelier Svila ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment le vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de Atelier Svila serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.

 

Article 14 : Réclamations

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : hello@ateliersvila.fr.

 

Article 15 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails concernant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par email : hello@ateliersvila.fr

 

Article 18 : Clause de médiation

 

En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.

 

Article 19 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.